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Règles Uniformes de la CCI Relatives aux Garanties sur Demande

ICC Product No. 458F, 1992 Edition
Product Language:
Available Formats:
e-Book (see e-book FAQs)
ISBN 9789284200856
25.00€
About this title

Les présentes Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande résultent des travaux du Groupe de travail mixte de la CCI, composé de représentants de la Commission des pratiques commerciales internationales et de la Commission de technique et pratiques bancaires, et de ceux du Comité de rédaction charge de mettre au point le texte final. Pour la première fois, les RUGD contiennent maintenant  des dispositions relatives aux contregaranties.

Ces Règles sont destinées à s'appliquer dans le monde entier à l'emploi des garanties sur demande, c'est-à-dire des garanties, «bonds» et autres engagements de payer aux termes desquels l'obligation de payer du contregarant ou du garant lors de la présentation d'une demande écrite et de tout autre document spécifié dans la garantie, et n'a pas pour condition une défaillance du Donneur d'ordre dans la transaction de base. Les garanties sur demande diffèrent des crédits documentaires en ce qu'on ne peut légitimement y recourir qu'en cas de défaut du Donneur d'ordre. Cependant, le garant, tout comme l'émetteur d'un crédit documentaire, n'est pas concerné par la réalité du defaut, mais seulement par les documents


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